🦅....A SAVOIR ET A RETENIR......

 

Yolande Angibaud

il y a 23 minutes

.......LA LOI C' EST LA LOI..YES........

....A SAVOIR ET A RETENIR......
..432-4 du code pénal. 

Pour la Cour de cassation, l'entrave à la liberté individuelle réside essentiellement dans l'atteinte à la liberté de circulation, avec pour conséquence une seconde atteinte à la liberté de manifestation.
..En vertu de l’article 432-4 du code pénal, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ....
....est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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