..PAS DE SURPRISE
.....ÂGE LEGAL 64 ANS...VALIDE
...Le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte sur la réforme des retraites. 6 dispositions sont rejetées dont l'index des seniors.
- Report de l'âge légal de départ à 64 ans : validé.
-Index seniors : censuré.Les articles qui sont contraires à la Constitution:
l’article 2 ;
l’article 3 ;
l’article 6 ;
le 6 ° du paragraphe III et le paragraphe XXVIII de l’article 10 ;
le 7 ° du A du paragraphe III de l’article 17 ;
l’article 27.
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