JUIN 2015 Mise à jour juillet 2023 BUREAU DE L'AVOCAT GÉNÉRAL DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE MANUEL DU DROIT DE LA GUERRE

 

Christine Rousseau

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Q - John Fitzgerald Kahlooni Q

John King

JUIN 2015

Mise à jour juillet 2023

BUREAU DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE

MANUEL DU DROIT DE LA GUERRE

Département de la défense @DeptofDefense

Manuel du droit de la guerre

Juin 2015 (Mise à jour juillet 2023)

media.defense.gov/2023/Jul/31/20...

11.3 Fin de l'occupation et durée des obligations de la GC, page 780

11.3 FIN DE L'OCCUPATION ET DURÉE DES OBLIGATIONS DE LA CG

Le statut d'occupation belligérante prend fin lorsque les conditions de son application ne sont plus réunies. Certaines obligations de la GC à l'égard du territoire occupé se poursuivent pendant la durée de l'occupation après la fin générale des opérations militaires.

11.3.1 Fin de l'occupation

L'occupation belligérante cesse lorsque les conditions de son application ne sont plus réunies.81 En particulier, comme nous le verrons plus loin, le statut d'occupation belligérante cesse lorsque l'envahisseur ne gouverne plus en fait le territoire occupé ou lorsqu'il n'existe plus de relation d'hostilité entre l'État du territoire occupé et la puissance occupante.

L'occupation belligérante prend fin lorsque la puissance occupante n'a plus placé le territoire occupé sous son contrôle effectif. Par exemple, un soulèvement de la population locale peut empêcher la puissance occupante d'exercer effectivement son autorité sur le territoire occupé. De même, l'expulsion ou le retrait complet de la puissance occupante du territoire suffirait également, car l'ancienne puissance occupante ne serait généralement pas en mesure de contrôler suffisamment le territoire occupé.

L'occupation belligérante peut également prendre fin lorsqu'il n'existe plus de relation d'hostilité entre la puissance occupante et l'État du territoire occupé (bien que, comme nous le verrons dans la sous-section suivante, certaines obligations de la CG peuvent continuer à s'appliquer). Par exemple, si un nouveau gouvernement indépendant du territoire précédemment occupé prend le contrôle du territoire et consent à la présence des forces d'occupation précédentes, une telle situation ne serait plus considérée comme une occupation belligérante. De même, si un traité de paix transfère légitimement le territoire à la souveraineté de la puissance occupante, celle-ci n'est plus considérée comme telle. Cependant, une puissance occupante n'est pas autorisée, en vertu du droit de l'occupation belligérante, à annexer un territoire occupé.

Department of Defense @DeptofDefense

Law of War Manual

June 2015 (Update July 2023)

media.defense.gov/2023/Jul/31/20…

11.3 End of Occupation and Duration of GC Obligations, page 780

11.3 END OF OCCUPATION AND DURATION OF GC OBLIGATIONS

The status of belligerent occupation ends when the conditions for its application are no longer met. Certain GC obligations with respect to occupied territory continue for the duration of the occupation after the general close of military operations.

11.3.1 End of Occupation

Belligerent occupation ceases when the conditions for its application are no longer met.81 In particular, as discussed below, the status of belligerent occupation ceases when the invader no longer factually governs the occupied territory or when a hostile relationship no longer exists between the State of the occupied territory and the Occupying Power.

Belligerent occupation ends when the Occupying Power no longer has effectively placed the occupied territory under its control. For example, an uprising by the local population may prevent the Occupying Power from actually enforcing its authority over occupied territory. Similarly, the Occupying Power’s expulsion or complete withdrawal from the territory would also suffice because the former Occupying Power generally would not be able to control sufficiently the occupied territory.

Belligerent occupation also may end when a hostile relationship no longer exists between the Occupying Power and the State of the occupied territory (although, as discussed in the following subsection, certain GC obligations may continue to apply). For example, if a new, independent government of the previously occupied territory assumes control of the territory and consents to the presence of the previously occupying forces, then such a situation would no longer be considered a belligerent occupation. Similarly, if a peace treaty legitimately transfers the territory to the sovereignty of the Occupying Power, then the Occupying Power would no longer be characterized as such. However, an Occupying Power is not permitted, under the law of belligerent occupation, to annex occupied territory.

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