John Kahlooni
Administration de Donald J. Trump, 2017
Décret 13818 - Blocage des biens des personnes impliquées dans des cas graves de violation des droits de l'homme ou de corruption
Par l'autorité qui m'est conférée en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique, y compris la loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (50 U.S.C.1701), j'ai l'honneur de vous informer que je suis le président de la République des États-Unis d'Amérique. et seq.) (IEEPA), la National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et seq.) (NEA), la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (Public Law 114-328) (la "Loi"), la section212(f) de l'Immigration and Nationality Act de 1952 (8 U.S.C. 1182(f)) (INA), et la section301 du titre 3, United States Code
Je, Donald J. Trump, président des États-Unis d'Amérique, estime que la prévalence et la gravité des atteintes aux droits de l'homme et de la corruption qui trouvent leur origine, en totalité ou en partie, en dehors des États-Unis, telles que celles commises ou dirigées par des personnes figurant sur la liste annexée à la présente ordonnance, ont atteint une ampleur et une gravité telles qu'elles menacent la stabilité des systèmes politiques et économiques internationaux. La violation des droits de l'homme et la corruption sapent les valeurs qui constituent le fondement essentiel de sociétés stables, sûres et fonctionnelles ; elles ont des effets dévastateurs sur les individus ; elles affaiblissent les institutions démocratiques ; elles dégradent l'État de droit ; elles perpétuent les conflits violents ; elles facilitent les activités des personnes dangereuses ; et elles sapent les marchés économiques. Les États-Unis cherchent à imposer des conséquences tangibles et significatives à ceux qui commettent de graves violations des droits de l'homme ou se livrent à la corruption, ainsi qu'à protéger le système financier des États-Unis contre les abus de ces mêmes personnes.
Je considère donc que les graves violations des droits de l'homme et la corruption dans le monde constituent une menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale, la politique étrangère et l'économie des États-Unis, et je déclare par la présente une urgence nationale pour faire face à cette menace.
Je décide et j'ordonne par la présente :
Section 1. (a) Tous les biens et intérêts dans des biens qui se trouvent aux États-Unis, qui entreront par la suite aux États-Unis, ou qui sont ou entreront par la suite en possession ou sous le contrôle d'une personne des États-Unis des personnes suivantes sont bloqués et ne peuvent être transférés, payés, exportés, retirés ou traités d'une autre manière :
(i) les personnes énumérées à l'annexe de la présente ordonnance ;
(ii) toute personne étrangère déterminée par le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État et le procureur général :
(A) D’être responsable ou complice, ou d'avoir participé directement ou indirectement à de graves violations des droits de l'homme ;
(B) Être un fonctionnaire actuel ou ancien, ou une personne agissant au nom ou pour le compte d'un tel fonctionnaire, qui est responsable ou complice, ou qui s'est engagé directement ou indirectement :
(1) la corruption, y compris le détournement de biens publics, l'appropriation de biens privés à des fins personnelles, la corruption liée aux marchés publics ou à l'extraction de ressources naturelles, ou les pots-de-vin ; ou
(2) le transfert ou la facilitation du transfert du produit de la corruption ;
(C) être ou avoir été un dirigeant ou un fonctionnaire de :
(1) une entité, y compris une entité gouvernementale, qui s'est livrée, ou dont les membres se sont livrés, à l'une des activités décrites aux paragraphes (ii)(A), (ii)(B)(1), ou (ii)(B)(2) de la présente section, en rapport avec le mandat du dirigeant ou du fonctionnaire ; ou
(2) une entité dont les biens et les intérêts sont bloqués en vertu de la présente ordonnance en raison d'activités liées au mandat du dirigeant ou du fonctionnaire ; ou
(D) d'avoir tenté de se livrer à l'une des activités décrites aux paragraphes (ii)(A), (ii)(B)(1), ou (ii)(B)(2) de la présente section ; et
(iii) toute personne désignée par le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État et le procureur général
(A) d'avoir matériellement aidé, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou des services à ou en faveur de :
(1) toute activité décrite aux paragraphes (ii)(A), (ii)(B)(1), ou (ii)(B)(2) de la présente section qui est menée par une personne étrangère ;
(2) toute personne dont les biens et les intérêts patrimoniaux sont bloqués en vertu de la présente ordonnance ; ou
(3) toute entité, y compris toute entité gouvernementale, qui s'est livrée, ou dont les membres se sont livrés, à l'une des activités décrites aux points (ii)(A), (ii)(B)(1) ou (ii)(B)(2) de la présente section, lorsque l'activité est exercée par une personne étrangère ;
(B) être détenu ou contrôlé par, ou avoir agi ou prétendu agir pour ou au nom de, directement ou indirectement, toute personne dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance ; ou
(C) d'avoir tenté de se livrer à l'une des activités décrites aux paragraphes (iii)(A) ou (B) de la présente section.
(b) Les interdictions visées au point a) de la présente section s'appliquent sauf dans la mesure prévue par les lois, les règlements, les ordonnances, les directives ou les licences qui peuvent être émises en vertu de la présente ordonnance, et nonobstant tout contrat conclu ou toute licence ou permis accordé avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sec. 2. L'entrée sans restriction aux États-Unis, en tant qu'immigrant ou non-immigrant, d'étrangers dont il est établi qu'ils remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à la section 1 de la présente ordonnance serait préjudiciable aux intérêts des États-Unis, et l'entrée de ces personnes aux États-Unis, en tant qu'immigrants ou non-immigrants, est suspendue par la présente ordonnance. Ces personnes seront traitées comme des personnes couvertes par la section 1 de la Proclamation 8693 du 24 juillet 2011 (Suspension de l'entrée des étrangers soumis aux interdictions de voyager du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux sanctions de la Loi internationale sur les pouvoirs économiques d'urgence).
Sec. 3. Je détermine par la présente que les dons des types d'articles spécifiés à la
section 203(b)(2) de l'IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(2)) par, à ou au bénéfice de toute personne dont les biens et les intérêts dans les biens sont bloqués en vertu de la présente ordonnance.
dont les biens et les intérêts patrimoniaux sont bloqués en vertu de la présente ordonnance.
gravement ma capacité à faire face à la situation d'urgence nationale déclarée dans la présente ordonnance, et j'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'ai l'intention d'y remédier.
interdit de tels dons conformément à l'article 1 de la présente ordonnance.
Sec. 4. Les interdictions de la section 1 comprennent :
(a) la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit de toute personne dont les biens et les intérêts patrimoniaux sont bloqués en vertu de la présente ordonnance ; et
(b) la réception de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services de la part de l'une de ces personnes.
Sec. 5. a) Est interdite toute opération qui permet d'éluder ou d'éviter, dans le but d'éluder ou d'éviter, d'entraîner une violation ou de tenter de violer l'une des interdictions énoncées dans la présente ordonnance.
(b)Tout complot formé en vue de violer l'une des interdictions énoncées dans la présente ordonnance est interdit.
Sec. 6. Aux fins de la présente ordonnance :
(a)le terme "personne" désigne un individu ou une entité ;
(b) le terme "entité" désigne un partenariat, une association, une fiducie, une coentreprise, une société, un groupe, un sous-groupe ou une autre organisation ; et
(c) l'expression "United States person" (personne des États-Unis) désigne tout citoyen des États-Unis, tout résident permanent, toute entité constituée en vertu des lois des États-Unis ou de toute juridiction des États-Unis (y compris les succursales étrangères), ou toute personne se trouvant aux États-Unis.
Sec. 7. Pour les personnes dont les biens et les intérêts patrimoniaux sont bloqués en vertu de la présente ordonnance et qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux États-Unis, j'estime qu'en raison de la possibilité de transférer des fonds ou d'autres actifs instantanément, une notification préalable à ces personnes des mesures à prendre en vertu de la présente ordonnance rendrait ces mesures inefficaces. Je décide donc que pour que ces mesures soient efficaces pour faire face à l'urgence nationale déclarée dans la présente ordonnance, il n'est pas nécessaire de notifier au préalable l'inscription sur la liste ou la décision prise en vertu de la présente ordonnance.
Sec. 8. Le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État, est autorisé à prendre les mesures nécessaires, y compris l'adoption de règles et de règlements, et à utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'IEEPA et la loi, pour mettre en œuvre la présente ordonnance et la section 1263(a) de la loi en ce qui concerne les déterminations qui y sont prévues. Le secrétaire au Trésor peut, conformément à la législation applicable, redéléguer l'une quelconque de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et agences des États-Unis. Toutes les agences prennent toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour mettre en œuvre la présente ordonnance.
Sec. 9. Le secrétaire d'État est autorisé à prendre les mesures nécessaires, y compris l'adoption de règles et de règlements, et à exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'IEEPA, l'INA et la loi, pour mettre en œuvre la section 2 du présent décret et, en consultation avec le secrétaire au Trésor, l'obligation de déclaration prévue à la section 1264(a) de la loi en ce qui concerne les ports visés à la section 1264(b)(2) de cette loi. Le secrétaire d'État peut, conformément au droit applicable, redéléguer l'une ou l'autre de ces fonctions à d'autres fonctionnaires et agences des États-Unis, conformément au droit applicable.
Sec. 10. Le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État et le procureur général, est autorisé à déterminer que les circonstances ne justifient plus le blocage des biens et des intérêts dans les biens d'une personne figurant dans l'annexe de la présente ordonnance, et à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette détermination.
Sec. 11. Le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d'État, est autorisé à soumettre au Congrès des rapports périodiques et finaux sur l'urgence nationale déclarée dans le présent décret, conformément à la section 401(c) de la NEA (50 U.S.C.1641(c)) et à la section 204(c) de l'IEEPA (50 U.S.C. 1703(c)).
Sec. 12. La présente ordonnance entre en vigueur à 0 h 01, heure normale de l'Est, le 21 décembre 2017.
Art. 13. La présente ordonnance ne vise pas à créer, et ne crée pas, de droit ou d'avantage, substantiel ou procédural, opposable en droit ou en équité par toute partie aux États-Unis, à ses départements, agences ou entités, à ses fonctionnaires, employés ou agents, ou à toute autre personne.
DONALD J. TRUMP
Maison Blanche, 20 décembre 2017. [Déposé auprès de l'Office of the Federal Register, 8h45, 22 décembre 2017]
NOTE : Ce décret et son annexe ont été diffusés par le bureau du secrétaire de presse le 21 décembre et publiés dans le Registre fédéral le 26 décembre.
Catégories : Décrets : Violation des droits de l'homme ou corruption, blocage des biens des personnes impliquées.
Sujet : Politique étrangère, États-Unis : Droits civils et humains, efforts de promotion.
Numéro DCPD : DCPD201700923.
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