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samedi 7 août 2021

POINT DE DROIT. LÉGISLATION SUPRANATIONALE DANS LE CADRE DE LA VACCINATION «OBLIGATOIRE» CONTRE LE COVID 19.

 



  • Textes présentés dans un ordre décroissant de force obligatoire au regard de la «hiérarchie des normes juridiques» (il y en a d'autres, mais j'ai énuméré les plus importants) :

    o Traités, conventions internationales, droit de l'Union européenne et Conseil de l'Europe.

    ▪Le Code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d'éthique à l'appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l'Homme
    (https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Ins.. et https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publi..).

    ▪Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d'obtenir un consentement
    libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical
    (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?u..). La même charte prévoit, dans son article 21, l'interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.

    ▪La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la
    dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la
    médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la
    recherche bio-médicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16
    (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026.. et
    https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention).

    ▪Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de
    l'Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l'Unesco
    (https://www.cairn.info/revue-internationale-des-scien..) relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.

    ▪Articles 25 à 31 de la Déclaration d'Helsinki de l'Association médicale
    mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé
    (https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389...).

    ▪Arrêt SALVETTI c/Italie – CEDH du 9 juillet 2002 ; décision n° 42197/98.
    Il précise : «Qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales»
    http://www.preventionvaccin.org/post/Cour-Europé..

    ▪Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement
    2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu'il y a lieu « d'empêcher
    toute discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes qui ne
    sont pas vaccinées », quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque ces
    personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections
    (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?u.. - Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la
    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    ▪Enfin, le Conseil de l'Europe dont émane la Déclaration des Droits de
    l'Homme et des libertés fondamentales
    (https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf) au sein des 47
    États membres a adopté une importante résolution rappelant à nouveau
    l'interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute
    discrimination
    (https://pace.coe.int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8.. - Art. 7.3.).

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