Textes présentés dans un ordre décroissant de force obligatoire au regard de la «hiérarchie des normes juridiques» (il y en a d'autres, mais j'ai énuméré les plus importants) :
o Traités, conventions internationales, droit de l'Union européenne et Conseil de l'Europe.
Le Code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d'éthique à l'appui et en annexe de son avis n°2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l'Homme
(
https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Ins.. et
https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publi..).
Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d'obtenir un consentement
libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical
(
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?u..). La même charte prévoit, dans son article 21, l'interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.
La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la
dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la
recherche bio-médicale (STCE no 195), dans ses articles 5, 13 et 16
(
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026.. et
https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention).
Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de
l'Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l'Unesco
(
https://www.cairn.info/revue-internationale-des-scien..) relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.
Articles 25 à 31 de la Déclaration d'Helsinki de l'Association médicale
mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé
(
https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389...).
Arrêt SALVETTI c/Italie – CEDH du 9 juillet 2002 ; décision n° 42197/98.
Il précise : «Qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales»
http://www.preventionvaccin.org/post/Cour-Europé..
Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement
2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu'il y a lieu « d'empêcher
toute discrimination directe ou indirecte à l'encontre des personnes qui ne
sont pas vaccinées », quelle qu'en soit la raison, y compris lorsque ces
personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections
(
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?u.. - Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Enfin, le Conseil de l'Europe dont émane la Déclaration des Droits de
l'Homme et des libertés fondamentales
(
https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf) au sein des 47
États membres a adopté une importante résolution rappelant à nouveau
l'interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute
discrimination
(
https://pace.coe.int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8.. - Art. 7.3.).
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