IMPÔTS ILLÉGAUX (EXTRAIT D'UNE LETTRE ENVOYÉE À UN DIRECTEUR DE CENTRE DES IMPÔTS)...

Pascal Terrier 14:15

Publication de l'utilisateur
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Sylvie Fourcade
Il y a trois heures


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Maria Dupond
7 juil. 2023 à 20:07
IMPÔTS ILLÉGAUX (EXTRAIT D'UNE LETTRE ENVOYÉE À UN DIRECTEUR DE CENTRE DES IMPÔTS)...le but de ce partage, dont je garde anonyme l'auteur, est de vous prouver l'illégalité des impôts et Toutes les procédures qui en découlent.

Lettre envoyée en AR par recommandé électronique

Objet : recours contre la décision de régler l’impôt illégal sur le revenu par une entreprise privée « Le Trésor Public »

Monsieur *******

Par la présente, nous portons à votre connaissance des informations concernant une situation particulièrement grave. Obligation déclarative à tous les citoyens français du site impots.gouv.fr

Je tiens personnellement à vous rappeler à vos devoirs, le premier étant de respecter la Loi et ne pas se faire loi soi-même comme le Trésor public a l’habitude de le faire, ce qui est strictement interdit par la même loi que chacun doit respecter, et qui est la Loi Française et la Loi Divine.

Vous m’encouragez dans votre courrier à me rendre sur le site du Trésor Public : impots.gouv.fr pour y faire une déclaration, ma déclaration : en tant qu’être humain et souverain, je ne reconnais pas le Trésor Public comme un maître auquel je devrais obéir, c’est une entité commerciale qui n’est absolument pas représentative légalement ni élue par le peuple ni par le parlement de notre pays, ni même par le Roi.

Je ne lui dois donc strictement rien, je ne consens à aucune de ses revendications ni demandes et comme je n’ai aucun devoir envers celle-ci, celle-ci n’a aucun droit envers moi.

Petit rappel :

Le code général des impôts

Le Décret 48-1986 qui devait donner valeur législative au CGI n’a jamais été publié au journal officiel.

L’Art. 274 du décret 48-1986.

- Avant le 1er juillet 1949 il sera procédé par décrets à la refonte des codes fiscaux pour les mettre en harmonie avec les dispositions contenues dans le présent décret. Cette codification pourra comporter en outre des dispositions tendant à coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux et à simplifier les formalités ou déclarations imposées aux redevables.

Le Décret 48-1086 est édicté par le Conseil des ministres :

Par :

Henri Queuille le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques

Le ministre de l'intérieur, JULES MOCU.

Le secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Ce décret aurait dû être ratifié (validé) par le parlement pour lui donner valeur Législative.

Le Code général des impôts est institué par le Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, donc après la date du 1er juillet 1949.

Il en résulte :

Que, le décret 48-1986 n’a jamais été ratifié par le parlement ;

Que, Le décret 50-478 est non conforme à l’article 34 de la Constitution en vigueur ;

Que, le Code général des impôts n’a aucune existence légale.

Article 46 de la Constitution : Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

L’article 47 de la Constitution : Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts est donc illégal.

Il s’avère que la Direction générale des finances publiques est enregistrée auprès du registre LEI, sous le numéro 969500ELHVVYO48GHJ48, Organisation destinée aux marchés financiers.

Que va faire l’argent publique sur les marchés financiers s’il vous plait ?

De ces faits, il en résulte :

Que, La Loi de finances 2019-1479, les Lois Organiques, les décisions du Conseil Constitutionnelle n’ont aucune existence légale, tout comme les autres Lois ainsi définies de 1958 à nos jours.

Par conséquent, L’obligation des citoyens français d’avoir obligation de régler un impôt est donc parfaitement illégale et vous n’avez donc aucun pouvoir de me le réclamer, même si dans votre courrier vous m’indiquez « je considère que » page 2 pour me l’imposer et m’imposer votre volonté personnelle puisque vous êtes responsable de vos actes.

(Voici les motivations envoyées à un directeur de centre des impôts, je n'ai pas mis l'intégralité du contenu de la lettre, par respect pour l'auteur, j'ai souhaité vous faire prendre connaissance des bases concernant l'illégalité des impôts, et ce n'est pas du pipeau)... merci
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