Vous avez de quoi vous défendre avec ce texte. Le 25 fév 2024 à 10:43
POUR VOS FACTURES EDF ENGIE
POUR VOS FACTURES EDF ENGIE
annexe 2, déclaration souveraine.
Je suis Informé
L'unité de mesure KWh ne figure nulle part dans iles textes juridiques et il ne permet pas de calculer la quantité d'électricité consommée.
La seule unité de mesure actuellement valable est le coulomb, qui est la quantité d'énergie transportée par seconde. 1 seconde pour 1 ampère.
Or, vous Vous basez sur l'intensité du courant kilo watt heure, donc les compteurs ne sont pas adaptés pour quantifier te courant électrique consommé.
Par conséquent, je conteste toutes les factures qui m'ont été imposées par tromperie et fraude (dol).
Comme elles ne sont basées que sur des estimations, ces factures sont illégales.
(Voir le traité de Lisbonne 2008).
De plus. je n'ai aucun contrat avec la Société commerciale ENEDIS qui impose cette unité de mesure.
l'article 224-6 permet l'accès au système de comptage, ni plus ni moins.
Enfin, je vous rappelle, l'article 9 code de procédure Civil • il incombe chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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Le faux et l'usage de faux en écriture publique est commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans le Cadre de ses fonctions ou de sa mission les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d'amende (article 441-4 du Code pénal),
La peur, la force ou l'intimidation ne sont pas des sources de droit restreindre ou couper l'électricité est illégal.
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