ÉTATS-UNIS 🇺🇸🇺🇸🇺🇸 ⬛ LIMITE DE ▪LA DETTE 19/01/2023

 

Marie-Rose Alonso

hier à 22:40

 ÉTATS-UNIS 
 LIMITE DE LA DETTE
 19/01/2023

 COURRIER DE RÉPONSE

19 janvier 2023

L'honorable Kevin McCarthy
Président de la Chambre des représentants
des États-Unis Washington, DC 20515

Monsieur le Président :

Je vous écris pour vous tenir au courant des mesures prises par le département du Trésor
en ce qui concerne  la limite de la dette.

Dans ma lettre du 13 janvier 2023,
j'ai noté que la loi publique 117-73 a augmenté la limite légale de la dette à un niveau de 31,381 trillions de dollars, et je vous ai informé
qu'à partir du 19 janvier, l'encours de la dette des États-Unis devrait atteindre  la limite légale.

Cette lettre a pour but de vous informer,
conformément à l'article 8348(1)(2) du 5 U.S.C.,
des mesures extraordinaires
auxquelles le Trésor a commencé à recourir aujourd'hui.

Premièrement, j'ai déterminé qu'en raison de la limite légale de la dette, je ne serai pas en mesure d'investir pleinement la partie du Civil Service Retirement and Disability Fund (CSRDF) qui n'est pas immédiatement nécessaire pour payer les bénéficiaires,

et qu'une "période de  suspension
de l'émission de la dette"
commencera le jeudi 19 janvier 2023 et
durera jusqu'au … lundi 5 juin 2023.

Mes prédécesseurs ont déclaré des périodes de suspension de l'émission de la dette
dans des circonstances similaires.

Avec ces décisions,
le Département du Trésor suspendra les investissements supplémentaires des montants crédités au CSRDF,
et rachètera une partie des investissements détenus par le CSRDF, comme cela est expressément autorisé par la loi.

En outre, étant donné que
le Postal Accountability and Enhancement Act de 2006 prévoit que les investissements dans le Postal Service Retiree Health Benefits Fund (PSRHBF) seront effectués de la même manière que les investissements pour le CSRDF,
le Trésor suspendra les investissements supplémentaires des montants crédités au PSRHBF.

Conformément à la loi,
le CSRDF et le PSRHBF seront reconstitués
dès que la limite de la dette
sera augmentée ou suspendue.

Les  retraités et les  employés fédéraux ne seront pas affectés par ces mesures.

Comme je l'ai indiqué dans ma lettre du 13 janvier,
la période de temps pendant laquelle
les mesures extraordinaires peuvent durer
est sujette à une incertitude considérable,
y compris les défis
de prévoir les paiements et les recettes
du gouvernement américain des mois à l'avance.

Je demande respectueusement au Congrès
d'agir rapidement
pour protéger la pleine foi et le crédit des États-Unis.

Sincèrement,

Janet L. Yellen

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