jeudi 15 novembre 2018

Infos code civil


Michèle Ferris à Etres souverains contre la fraude du nom légal
tés depuis 1848, mais n'ont pas été promulgués par un Roi, sont juridiquement invalides - y compris la Constitution de 1958. DONC TOUTES LES LOIS VOTEES DEPUIS 1848 SONT INVALIDES