Comment un président de la République peut-il être destitué ?

Comment un président de la République peut-il être destitué ?

Le Monde.fr | 22.10.2014 à 20h05 • Mis à jour le 23.10.2014 à 11h13 Par Alexandre Pouchard

Par un vote du Sénat mardi, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution du chef de l'Etat, une procédure qui attendait d'être applicable depuis sept ans. | AFP/BERTRAND LANGLOIS

Par un vote du Sénat, mardi 21 octobre, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution d'un président de la République. Cette procédure n'existait pas jusqu'à présent dans la Ve République. Plus précisément, elle était inscrite dans les textes depuis sept ans mais sans être applicable. La loi va désormais devoir être validée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.
Une procédure introduite en 2007

La possibilité de destituer un président de la République est inscrite dans la Constitution (article 68) depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, à la fin du second mandat de Jacques Chirac. Elle n'est possible « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », une formulation volontairement floue qui laisse de la place à l'interprétation.


Selon Didier Maus, professeur de droit à l'Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, interrogé par Libération et qui a participé à une commission sur le sujet sous la présidence de Jacques Chirac, il peut s'agir d'un blocage du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (refus de signer des lois votées par le Parlement, blocage de la Constitution, etc.) ou bien d'un « comportement personnel incompatible avec la dignité de la fonction » (crime, propos publics inacceptables, etc.).


La possibilité de destitution a été introduite comme une contrepartie à l'immunité dont dispose le chef de l'Etat, consacrée dans l'article 67 de la Constitution par la même réforme constitutionnelle de février 2007. Ce dernier prévoit en effet que « le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » et qu'il ne peut pas être traduit en justice (y compris faire l'objet d'une enquête ou être cité comme témoin) pendant son mandat.


Lire : Le statut pénal du chef de l'Etat, mode d'emploi

Pour être applicable, cette procédure nécessitait une loi organique pour fixer les « conditions d'applications » de l'article 68 – chose faite désormais avec le vote du Parlement le 21 octobre.
Un mécanisme en 5 étapes

Une destitution du président de la République devra franchir cinq étapes majeure pour être effective, détaille la loi organique adoptée par le Parlement (en intégralité sur le site du Sénat).

1. Des parlementaires proposent une résolution


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